CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/03275

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 23/03275 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGNV

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023

Date de saisine : 22 Novembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F21/00392 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 25 Octobre 2023

Appelant :

Monsieur [H] [U], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257

Intimée :

S.A.R.L. NET PLUS ILE DE FRANCE Activités exercées : Toutes prestations de services de nettoyage de tous locaux publics ou privés, SARL à associé unique prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 5 - N° du dossier 1421107

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 février 2024

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 20 novembre 2023, soit jusqu'au 20 février 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2023.

PAR CES MOTIFS,