CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/03276
Vérifier : CA Versailles, 14 mars 2024, RG 23/03276 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 23/03276 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGN2
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2023
Date de saisine : 22 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 23/00225 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES le 27 Octobre 2023
Appelant :
Monsieur [G] [K], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimées :
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ORLEANS, représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2300693
S.E.L.A.R.L. JSA mandataire liquidateur de la S.A.S.U SOCIETE MAITRISE ENVIRONNEMENT ESPACES EXTERIEURS, représentant : Me Anne-charlotte PASSELAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1 - N° du dossier 20230095
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 20 novembre 2023,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 février 2024,
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 20 novembre 2023, soit jusqu'au 20 février 2024 pour communiquer ses conclusions.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 20 novembre 2023.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 14 mars 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.