TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/01900

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/01900 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7JP
MINUTE: 24/531

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [F]
née le 30 Juin 2003 à [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Etablissement d’hospitalisation: MAISON DE SANTE D’[Localité 6], demeurant [Adresse 2]

présente assistée de Me Saïd BOUHART, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 6]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [V] [F]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 14 Mars 2024

Le 11 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [F].

A l’audience du 15 Mars 2024, Me Saïd BOUHART, conseil de Madame [H] [F], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Le 05 Mars 2024, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [F]à la demande d’un tiers, en considération d’un certificat médical faisant état d’une tentative de suicide par pendaison, refus de tout échange, risque majeur de passage à l’acte ;

Depuis cette date, Madame [H] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D’[Localité 6].

A l’examen médical des 72 heures, Madame [H] [F] présentait un risque de récidive et de mise en danger vitale en l’absence de surveillance hospitalisère ;

L’avis motivé du 11 mars 2023 fait état d’un trouble dépressif récurrent avec multiples passages à l’acte suicidaires, discours limité, angoisses majeures avec difficultés de verbalisation, vision péjorative de l’avenir, difficulté à faire face à la contrariété et la frustration, renforcement du traitement médicamenteux, et surveillance maintenue au vu du risque important du passage à l’acte ;

A l’audience, il a pu être constaté de ses rares propos, les difficultés de verbalisation relevées ; si elle déclare souhaiter rester hospitalisée, il résulte des éléments médicaux ci-dessus rappelés, que Madame [H] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS