TJ Bobigny, 14 mars 2024, RG 23/04853

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 23/04853 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XS6Q

Numéro de minute : 24/00493

Madame [J] [R]
Représentant : Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1864
Monsieur [C] [Y]
Représentant : Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1864

C/
S.A.S. MGP, prise en la personne de son dirigeant, la société SARL AUTEUIL INVESTISSEMENT.
Représentant : Me Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 707

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du Code de Procédure Civile)

Nous, Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture du 06 Avril 2023,

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile,

En l’espèce, le conseil de la société MGP s’est constitué le 15 septembre 2023 sans que cette constitution ne soit enregistrée par le tribunal de sorte que la cloture a été prononcée sans que la société MGP ait la possibilité de conclure. Cette situation révélée postérieurement à l’ordonnance de cloture justifie qu’il soit fait droit à la demande de révocation.

PAR CES MOTIFS