TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/01936

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/01936 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7TR
MINUTE: 24/539

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [N]
né le 23 Février 1990 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7], demeurant [Adresse 2]

absent représenté par Me Carole YTURBIDE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [7]
Absent

TUTELLE

Association UDAF
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

Le 13 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 14 Mars 2024.

A l’audience du 15 Mars 2024, Me Carole YTURBIDE, conseil de Monsieur [X] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Le 06 Mars 2024, le directeur de L’EPS DE [7] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [N] sur péril imminent, en considération d’un certificat médical faisant état d’un arrivée en état d’agitation avec cris, hurlements, propos incohérents, et à l’examen, d’un patient calme, mais tendu et avec bizarreries du comportement, désorganisation psychique ;

Depuis cette date, Monsieur [X] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [7].

A l’examen médical des 72 heures, il présentait un contact laobrieux, désinhibition comportementale, discours désorganisé avec délire mystique et mégalomaniaque, déni des troubles, ambivalence aux soins ;

L’avis motivé du 11 mars 2024 relevait chez ce patient à la présentation négligée, humeur dysphorique, discours verbalisant un délire de epsécution à mécanisme imaginatif essentiellement, attitude d’écoute évoquant une activité hallucinatoire intrapsychique, banalisation des troubles et déni de l’état morbide, ambivalence aux soins ; situation ne permettant pas sa participation à l’audience ;

Son conseil déclare s’en rapporter à l’audience ;

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé, que Monsieur [X] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Les dépens seront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS