TJ Bobigny, 15 mars 2024, RG 24/01876

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/01876 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7DX
MINUTE: 24/530

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [G] [R]
né le 26 Janvier 1960 à
domicilié : chez UDAF 93
Chez UDAF 93
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [3]

Le 21 Septembre 2022, le directeur de [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [R].

Depuis cette date, Monsieur [G] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [R].

Le 15 Mars 2024 , le directeur de [3] a envoyé une télécopie datée du 12 Mars 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [G] [R] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS