TJ Marseille, 14 mars 2024, RG 24/01958

MINUTE N° : 24/
DOSSIER N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4RMX
AFFAIRE : [Y] [Z] [G] [R], [O] [H] [N] épouse [G] [R], [F] [P] [G] [R] / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU 14 MARS 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Mme BENHARKAT, Juge

GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [Z] [G] [R]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 9] (13),
demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [O] [H] [N] épouse [G] [R]
née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 10] (52),
demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [P] [G] [R]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 11] (13),
demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Aurélie SOPHIE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,
représenté par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 8]
pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille le 11 janvier 2024 opposant [F] [G] [R], [O] [N] épouse [G] [R] et [Y] [G] [R] au fond de garantie des victimes de terrorisme et d’autres infractions.
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 13 février 2024 par les consorts [G] [R];
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

La requête étant parfaitement fondée il y sera fait droit.

PAR CES MOTIFS