TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/02085

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées
conformes délivrées le:
à Me TESLER et Me ELBAZ

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8ème chambre
3ème section

N° RG 23/02085
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBTV

N° MINUTE :

Assignation du :
14 février 2023

ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

rendue le 15 mars 2024
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. SYNDIC’IMMO
[Adresse 3]
[Localité 5]

représenté par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDERESSE

S.C.I. ARION
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0107

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

Vu l’assignation délivrée le 14 février 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 6] à l’encontre de la SCI Arion ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, en date du 5 mai 2023, désigant M. [O] en qualité d’expert afin d’examiner les désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires à la suite de travaux réalisés par la SCI Arion ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par la SCI Arion le 16 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de M. l’expert [U] [O] et de réserver les dépens ;

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 16 janvier 2024 par le syndicat des copropriétaires demandant au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise que déposera M. [O] selon ordonnance du juge des référés en date du 5 mai 2023 et de réserver les dépens ;

L’incident a été plaidé à l’audience du 13 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 15 mars 2024.

SUR CE

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que : « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. »

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 6] a saisi la présente juridiction d’une demande de remise en état des parties communes et d’indemnisation des préjudices subis à la suite de travaux réalisés par la société Arion au sein de ses parties privatives.

Le rapport devant être déposé par M. [O], dont les investigations sont actuellement en cours, est donc susceptible d’avoir une influence sur l’issue du présent litige et il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande de sursis à statuer, selon les modalités ci-après précisées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS