TJ Paris, 15 mars 2024, RG 23/01332

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 23/01332 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY6NM

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
14 Octobre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mars 2024

DEMANDERESSE

S.N.C. RICHARD INVEST
Siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1633

DEFENDERESSE

S.A.R.L. ELEMENTO
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0021

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame VIAUD, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du19janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mars 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’assignation du 28 février 2022 par laquelle la société Richard Invest a assigné la société Elemento devant le tribunal de commerce de Paris en intervention forcée et appel en garantie ;

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris se déclarant incompétent et renvoyant l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu l’ordonnance du référé en date du 23 avril 2023 rendant commune à la société Elemento l’expertise judiciaire;

Vu les conclusions sur incident de la société PNM notifiées par voie électronique le 25 octobre 2023 par lesquelles elle demande un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis à statuer :

Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu'elle détermine.

Hors les cas où il est imposé par la loi, le sursis est ordonné pou
r une bonne administration de la justice lorsque l’événement attendu est susceptible d'avoir une influence sur le règlement de l’affaire en cours.

En raison de l'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Paris le 14 octobre 2022 laquelle va permettre au tribunal d’avoir les lumières d’un expert sur les questions techniques posées par le litige, il convient d'ordonner pour une bonne administration de la justice un sursis à statuer et ce dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert judiciaire. Les parties indiquent que les opérations sont toujours en cours et s’accordent pour qu’il soit sursis à statuer dans l’attente du rapport de M. [E].

Par conséquent, le sursis à statuer sera ordonné.

Sur les dépens :

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS