TJ Versailles, 6 mars 2024, RG 22/06421

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre

N° RG 22/06421 - N° Portalis DB22-W-B7G-RASY

DEMANDERESSE :
La société coopérative LE PARC, anciennement dénommée SACV DU VERT GALANT ET DES BETHUNES, société anonyme coopérative à conseil d’administration coopérative à capital et personnel variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 300 203 700 dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Véronique HAMAMOUCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 90

DEFENDERESSE :
La société SCI DE SALENCY, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 417 522 521 dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Charles-Henri DE GAUDEMONT de la SELARL MCH AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 21

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Nous, Eric JOLY, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de la société coopérative LE PARC notifiées par voie de Rpva le 26 Janvier 2024,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCI DE SALENCY notifiées par voie de Rpva le 1er Mars 2024,

PAR CES MOTIFS