CA Aix-en-Provence, 15 mars 2024, RG 22/02031

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 22/02031 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI27F

Ordonnance n° 2024/M54

SCP BR & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [N], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la S AS PROGEL

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelantes

Mme [Y] [M]

Intimée

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,

Vu l'appel interjeté par SAS PROGEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice

domicilié en cette qualité audit siège, à l'encontre du jugement en date du 10 Janvier 2022 rendu par le TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ;

Vu le courrier du 29 février 2024 de Me Sébastien BADIE, nous indiquant que sa cliente a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 juillet 2023 ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci ;

PAR CES MOTIFS