CA Douai, 14 mars 2024, RG 24/00675

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ARRÊT DU 14/03/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLK5

Arrêt n° 23/2347 rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai

RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DEMANDERESSE à la requête

SAS Heppner, Société de Transports ayant pour nom commercial Heppner

ayant son siège social, [Adresse 4]

représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Fabrice Hercot, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDEURS à la requête

SAS Scan Global Logistics

ayant son siège social, [Adresse 3]

représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Aymeric Druesne, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

Monsieur [M] [V]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Aurélie Bertin, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SELARL Gobert Plassy-Szypula et Associés

ayant son siège social, [Adresse 1]

[Adresse 5]

défaillante à qui la déclaration d'appel et le calendrier de fixation ont été signifiés à personne le 16 juin 2023

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 18 janvier 2024 en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Dominique Gilles, président de chambre

Pauline Mimiague, conseiller

Aude Bubbe, conseiller

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Valérie Roelofs

ARRÊT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024 signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'arrêt de cette cour rendu le 18 janvier 2014 dans le dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 23/2347 ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe de la cour par le conseil de la société Heppner société de transports le 8 février 2024 ;

Vu l'avis adressé aux parties par le greffe le 14 février 2024 ;

Vu la note écrite transmise le 20 février 2024 par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) pour la société Scan global logistics ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Il ressort des éléments du dossier que l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il est mentionné dans le dispositif 'l'exécution de la mesure le 23 novembre 2023' alors qu'il s'agit du 23 novembre 2022 ; il convient en conséquence rectifier cette erreur.

PAR CES MOTIFS