Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj89024 n° 24/00675
TJ 89024, 9 juill. 2026, RG 24/00675
Cour d’appel de Paris TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00 chambre civile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C3YJ AFFAIRE : [N] [H] [L] veuve [F], [E] [I] [F], [X] [G] [F] C/ [S] [F],
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ca other ca_dijon n° 24/00675
CA Dijon, 7 juill. 2026, RG 24/00675
S.A.R.L. BULE CONSTRUCTION C/ [W] [L] S.C.P. BTSG² Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 JUILLET 2026 N° RG 24/0067
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj15014 n° 24/00675
TJ 15014, 2 juill. 2026, RG 24/00675
Jugement du 02 Juillet 2026 N° RG 24/00675 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CCCG Nature de l’affaire : 56B2E _______________________ AFFAIRE : S.A.S. EDF ENR C/ M. [V] [J] Mme [B] [K] République Française Au nom du peuple français NL - LC COUR D’APPEL DE RIOM TRIBUNAL JUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 24/00675
TJ 74010, 18 juin 2026, RG 24/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL Annexe du Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00675 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXCR Minute : 26/ CPAM DE HAUTE SAVOIE C/ [V] [G] Notification par LRAR le : à : - CPAM 74 - M.[G] Retour AR demandeur : Retou
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 24/00675
TJ 35288, 29 mai 2026, RG 24/00675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO AUDIENCE DU 29 Mai 2026 N° de RG : N° RG 24/00675 - N° Portalis DBYD-W-B7I-DOVN JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [U] [Q], [I] [B] épouse [W] C/ [Y] [P] [W] Audience tenue par Madame Adèle
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00675
TJ 97411, 18 mars 2026, RG 24/00675
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] POLE SOCIAL N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYSK N° MINUTE 26/00243 JUGEMENT DU 18 MARS 2026 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 1] [Lo
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tj MEE - incident tj15014 n° 24/00675
TJ 15014, 18 mars 2026, RG 24/00675
Ordonnance N° : 26/00016 du 18 Mars 2026 N° RG 24/00675 - N° Portalis DBW7-W-B7I-CCCG Nature de l’affaire : 56B2E _______________________ AFFAIRE : S.A.S. EDF ENR C/ M. [P] [K] Mme [X] [L] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT CCC : Me Vincent FAGET Me Hélène JOLIV
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ca other ca_st_denis_reunion n° 24/00675
CA St Denis Reunion, 27 févr. 2026, RG 24/00675
Arrêt N° PF N° RG 24/00675 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GB4M [Q] C/ [S] [S] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] en date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 24/00675
TJ 33063, 10 févr. 2026, RG 24/00675
Du 10 février 2026 50A SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 24/00675 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y34W [O] [G] épouse [Q] C/ S.A.R.L. ECO HABITAT ENERGIE, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - Expéditions et FE délivrée à Me Gilbert GARRETA et Me Claire MAILLET Le 10.02.2026 TRIBUNAL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 24/00675
TJ 27229, 16 janv. 2026, RG 24/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 24/00675 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY6Y [X] [A] C/ [Z] [K] [Y] [C] épouse de Monsieur [Z] [K] JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au g
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/00675
TJ 93008, 19 déc. 2025, RG 24/00675
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBRL Jugement du 19 DECEMBRE 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 19 DECEMBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3S-W
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/00675
TJ 28085, 17 déc. 2025, RG 24/00675
============== Jugement du 17 Décembre 2025 Minute : GMC N° RG 24/00675 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GGVJ ============== [U] [K] [N], [C] [P] [T] C/ CAISSE CREDIT MUTUEL [Localité 15] [Localité 16], S.C. SCCV CITY 21 Copie certifiée conforme et Copie exécutoire à : -Me VANNIER T34 -Me
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ca other ca_basse_terre n° 24/00675
CA Basse Terre, 11 déc. 2025, RG 24/00675
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 4] DÉCEMBRE 2025 N° RG 24/00675 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DWRP Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 18 janvier 2024, dans une instance enregistrée sous le n° 23/0168
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/00675
TJ 67482, 3 déc. 2025, RG 24/00675
N° RG 24/00675 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZAK PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00817 N° RG 24/00675 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZAK Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [N] [P] (CCC + FE) [7]) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Manuella DA SILVA FERREIRA Le : Pour l
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ca other ca_besancon n° 24/00675
CA Besancon, 4 nov. 2025, RG 24/00675
ARRET N° SL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 4 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 9 septembre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYPN S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BESANCON en date du
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj56260 n° 24/00675
TJ 56260, 30 oct. 2025, RG 24/00675
N° RG 24/00675 - Jugement du 30 octobre 2025 N° RG 24/00675 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETYN MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 30 octobre 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur contestation des mesures imposées DÉBITEURS : Madame [X]
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ca other ca_lyon n° 24/00675
CA Lyon, 14 oct. 2025, RG 24/00675
N° RG 24/00675 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNYR Décision du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 19 décembre 2023 RG : 21/03928 ch 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 14 Octobre 2025
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62041 n° 24/00675
TJ 62041, 7 oct. 2025, RG 24/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] Greffe : [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 24/00675 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EXK3 Expédié aux parties le : 1 ce à URSSAF1 cc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 24/00675
TJ 94028, 2 oct. 2025, RG 24/00675
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VEMF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 2025 __________________________
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj90010 n° 24/00675
TJ 90010, 18 sept. 2025, RG 24/00675
COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BELFORT Service du juge aux affaires familiales N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3P-W-B7I-CMEZ Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT D
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