CA Paris, 13 mars 2024, RG 22/11492

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/11492 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7WD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2022

Date de saisine : 04 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 18/13498 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Mai 2022

Appelante :

Association APATS Représenté par son président en exercice domcilié en cette qualité audit siège

ayant pour exacte dénomination l'ASSOCIATION D'AIDE A LA PROMOTION D'UN ACCES POUR TOUS A UNE OFFRE DE SOINS, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20220207

Intimée :

S.A.S. MOULINET prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.110

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une mesure de redressement judiciaire à l'encontre de l'ASSOCIATION APATS par jugement prononcé en date du 8 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Bobigny;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par la S.A.S. MOULINET des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,