CA Rouen, 15 mars 2024, RG 21/04758

N° RG 21/04758 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6SU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 15 MARS 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00461

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 6] du 25 Novembre 2021

APPELANTE :

[5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

dispensée de comparaître

INTIMEE :

Société [7]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Roselyne ADAM-DENIS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 Février 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 21 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 mars 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 15 Mars 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 décembre 2021, la [5] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux du 25 novembre 2021.

Par lettre enregistrée au greffe le 14 février 2024, la caisse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son appel.

Par lettre du 14 février 2024, la société [7] a accepté le désistement.

A l'audience du 24 février 2023, la caisse a sollicité une dispense de comparution.

Sur ce

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

Par ces motifs