CA Saint-Denis de la Réunion, 22 févr. 2024, RG 23/01028
Vérifier : CA Saint-Denis de la Réunion, 22 févr. 2024, RG 23/01028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 23/01028 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5PO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de SAINT [C], décision attaquée en date du 19 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/03863
S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE AYANT POUR SIGL E LBPCF EX LA SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BOBIGNY - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITES DE DROIT AUDIT SIEGE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE AYANT POUR SIGL E LBPCF EX LA SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BOBIGNY - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITES DE DROIT AUDIT SIEGE, selon déclaration enregistrée le 18 Juillet 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 JUIN 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT [C].
Vu les conclusions de désistement déposées le 14 novembre 2023.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE AYANT POUR SIGL E LBPCF EX LA SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BOBIGNY - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITES DE DROIT AUDIT SIEGE de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE AYANT POUR SIGL E LBPCF EX LA SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT - SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE - IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BOBIGNY - AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITES DE DROIT AUDIT SIEGE de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président de la chambre et Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 5], le 22 Février 2024
Le Greffier,
Marina BOYER
Le conseiller de la mise en état,
[D] [N]
Le 22 Février 2024
Expédition délivrée à :
Me [C] [U], vestiaire : 9
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.