TJ Bordeaux, 18 mars 2024, RG 18/00703

N° RG 18/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R3Q7

INCIDENT RME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE
N° RG 18/00703 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R3Q7

N° de Minute : 2024/00

AFFAIRE :

[S] [U]

C/

[L] [U], [D] [N], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société DOMAINE DU GOLF SL, Jean-Marc FEDIDA, S.A. MMA IARD

Exécutoire Délivrée
le :
à
Avocats : la SCP ACTEIS
Me ANTOINE BEAUQUIER
Me Damien BUSQUET
la SELAS CABINET LEXIA
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SELARL LEROY AVOCATS

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX HUIT MARS DEUX MIL VINGT QUATRE

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat de la 1ERE CHAMBRE CIVILE,

Assistée de :
Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats
et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré

ORDONNANCE :

Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [U]
né le 15 Octobre 1977 à OLORON SAINTE MARIE (64400)
6 rue des Goélands
64200 BIARRITZ

représenté par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me Damien BUSQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [L] [U]
né le 16 Février 1955 à CASABLANCA (MAROC) (20050)
Calle Solleric n° 9, Urbanizacion Golf de SON VIDA
07013 PALMA DE MALLORCA
ILES BALEARES (ESPAGNE)

représenté par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Maître Xavier LECOMTE de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant

Monsieur [D] [N]
né le 14 Novembre 1977 à RAMAT-GAN (ISRAEL)
34 avenue d’Eylau
75116 PARIS

représenté par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me ANTOINE BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société DOMAINE DU GOLF SL
Calle Solleric n°9, Urbanizacion Golf de SON VIDA
07013 PALMA DE MALLORCA

représentée par Maître Clément RAIMBAULT de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Maître Jean-Marc FEDIDA
né le 28 Novembre 1963 à
de nationalité Française
226 boulevard Saint Germain
75007 PARIS

représenté par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me ANTOINE BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. MMA IARD
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats postulant, Me ANTOINE BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes d’huissier des 8 novembre 2017 et 19 septembre 2018, M. [S] [U] a saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux devenu tribunal judiciaire d’une action aux fins d’annulation d’un protocole d’accord en date du 7 et 9 avril 2014 à l’encontre de son père M. [L] [U] ainsi qu’aux fins d’annulation d’une cession de titres dans un société Domaine du Golf.

Par acte d’huissier en date du 9 octobre 2019, M [L] [U] a fait assigner Maître [D] [P], avocat, en intervention forcée en responsabilité professionnelle, en sa qualité d’avocat rédacteur du protocole litigieux du 7 et 9 avril 2014.

Par actes d’huissier en date du 28 mars 2022, M. [S] [U] a fait assigner en intervention forcée Maître Jean-Marc FEDIDA, avocat, et ses assureurs de responsabilité professionnelle, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles en responsabilité professionnelle, en sa qualité d’avocat conseil de M. [L] [U] lors de l’établissement du protocole litigieux du 7 et 9 avril 2014.

Par acte d’huissier en date du 28 mars 2022 , M. [S] [U] a fait assigner en intervention forcée la société espagnole Domaine du Golf SL aux fins de déclaration de jugement commun et opposable.

Toutes les procédures ont été jointes.

Par conclusions du 2 février 2024, M. [L] [U] réitère son désistement d’incident en nullité d’assignation délivrée le 29 mars 2023 à M. [Y] [J] [M] es qualité de liquidateur de la société Domaine du Gold pour défaut de pouvoir du liquidateur et à titre subsidiaire en irrecevabilité de l’assignation pour les mêmes motifs et demande le rejet de toute demande formée à son encontre au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 novembre 2023, M. [S] [U] demande au juge de la mise en état de :
- débouter les demandeurs à l’incident de toutes leurs demandes,
En tout état de cause,
- prendre acte que M. [W] [J] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire est seul habilité à représenter la société Domaine du Golf SL en cours de liquidation,
- dire et juger que l’instance se poursuit désormais à l’égard de M. [W] [J] [M] ès qualité de liquidateur judiciaire est seul habilité à représenter la société Domaine du Golf SL,
- condamner M. [L] [U] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident dont la somme de 113,47 euros correspondant au frais de réitération de signification en date du 22 septembre 2023,
- renvoyer l’affaire pour conclusions de Maître FEDIDA et des sociétés MMA IARD et MMA Assurances mutuelles.

Par message RPVA du 7 décembre 2023, le conseil de M. [S] [U] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il y a lieu de constater le désistement des demandes en incident.

Par mesure d’équité, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS