TJ Marseille, 18 mars 2024, RG 23/05059
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab B
JUGEMENT DU 18 MARS 2024
N° RG 23/05059 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3NY5
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [L] [I] / [D]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 18 Décembre 2023
Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 19 Février 2024 et prorogé au 18 Mars 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame THOMAS, Juge aux Affaires Familiales
Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [N] [W] [L] [I] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (TARN-ET-GARONNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Adeline POURCIN, avocats au barreau de MARSEILLE
Monsieur [R] [T] [D]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7] (BOUCHES-DU-RHÔNE)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Joanne DAKESSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[R] [D] et [N] [W] [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 5] 1978 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), sans contrat préalable.
Un enfant, désormais majeur, est issu de cette union :
- [X] [G] [D], le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 7].
Par requête conjointe en date du 23 mai 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Les époux ont signé par acte sous seing privé contresigné par avocats le 10 mai 2023 une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 décembre 2023 à laquelle les époux étaient représentés par leur conseil. Ils ont expressément renoncé à formuler des demandes de mesures provisoires et sollicité la clôture de la procédure.
Dans leur requête conjointe, les époux sollicitent, outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, de voir homologuer et donner force exécutoire à la convention signée le 10 mai 2023 réglementant les effets du divorce entre époux et prévoyant notamment outre l’application des conséquences légales du divorce, la conservation par l’épouse de l’usage du nom de son mari postérieurement au prononcé du divorce, l’absence de versement de prestation compensatoire et la fixation de la date des effets du divorce à la date d’homologation de la convention.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2023 et le délibéré a été fixé au 19 février 2024 et prorogé au 18 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 23 septembre 1978 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône) ;
Vu la requête conjointe en date du 23 mai 2023 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [R] [T] [D]
né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône)
et de
Madame [N] [W] [L] [I]
née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] (Tarn et Garonne)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 9] ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 mai 2023, date de la requête en divorce
AUTORISE [N] [W] [L] [I] à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
HOMOLOGUE la convention signée le 10 mai 2023 par les parties réglementant les effets du divorce entre époux sauf en ses dispositions concernant la date des effets du divorce entre les époux et ANNEXE ladite convention au présent jugement ;
CONDAMNE [R] [D] et [N] [W] [L] [I] aux entiers dépens qui seront partagés par moitié et recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 MARS 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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