TJ Marseille, 18 mars 2024, RG 23/06093

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 2 juillet 2016 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône) ;

Vu la requête conjointe en date du13 juillet 2023 rectifiée le 13 mars 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y] [X]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] (Tunisie)

et de

Madame [U] [B] [A] [Z]
née le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères;

HOMOLOGUE les conventions réglant les conséquences du divorce prévoyant :

- Attribution du droit au bail du domicile conjugal à Madame [U] [Z] ;
- Fixation de la date des effets du divorce au 1er janvier 2023 ;
- Exercice conjoint de l’autorité parentale ;
- Fixation de la résidence principale des enfants au domicile de la mère ;
- Droit de visite et d’hébergement libre pour le père et en cas de difficultés, organisé comme suit:
- Les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ;
- Durant la moitié de toutes les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec alternance de 15 jours durant les vacances estivales, à charge pour le père d’aller chercher ou de faire chercher les enfants au domicile ou résidence de la mère et de les y reconduire ou faire reconduire ;
- Fixation de la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants à 100 euros par mois et par enfant soit 200 euros par mois au total sans intermédiation financière ;
- Interdiction de sortie du territoire des deux enfants sans autorisation des deux parents ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;

DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;

PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

FIXE à la somme de 100 € (CENT EUROS) par mois et par enfant, soit 200 € (DEUX CENT EUROS) au total, le montant de la contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants [L] et [V], que Monsieur [Y] [X] devra verser à Madame [U] [Z], et l’y condamne ;

DIT que la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

CONSTATE que les parties renoncent à l’intermédiation financière ;

DIT que la contribution ne sera par versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution sera revalorisée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

contribution revalorisée = (montant initial) x (nouvel indice)
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;

ORDONNE l'interdiction de sortie des enfants [L] [W] [T] [X], née le [Date naissance 5] 2019 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) et [V] [X], née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône), du territoire français sans l'autorisation des deux parents ;

DIT que la présente décision sera transmise au procureur de la République afin qu'il fasse procéder aux formalités d'inscription au fichier des personnes recherchées ;

CONDAMNE les parties aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre elles.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 MARS 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES