TJ Marseille, 18 mars 2024, RG 23/06100
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 18 MARS 2024
N° RG 23/06100 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RNQ
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [Y] / [I]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 15 Janvier 2024
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 18 Mars 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame BILLOUX, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (VIETNAM)
de nationalité Vietnamienne
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Frédérique LENA, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [G] [R] [I] épouse [Y]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (VIETNAM)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Anne DE CASTELLO MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [Y] et Madame[G] [R] [I] se sont mariés le [Date mariage 4] 2010 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (Vietnam), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issues de cette union :
- [O] [Z] [E] [Y], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ;
- [M] [K] [Y], née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône).
Par requête conjointe en date du 6 juin 2023, déposée au greffe le 8 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, les époux sollicitent le prononcé de leur divorce sur le fondement de l'article 233 du Code civil.
Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires.
Outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du Code civil, les parties demandent au juge aux affaires familiales de :
- Fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;
- Fixer un droit de visite et d’hébergement libre au bénéfice du père et à défaut de meilleurs accords : En période scolaire, un week-end sur deux du vendredi 18 heures au lundi à la rentrée des classes ; Pendant les vacances scolaires, chacun des parents bénéficiera de la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première partie des vacances appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires ;
- Fixer le montant de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 250 euros pour chacun d’eux, soit 500 euros au total, sans intermédiation financière.
L’audition des enfants n’a pas été envisagée compte tenu de leurs jeunes âges.
L’absence de procédure d’assistance éducative ouverte chez le juge des enfants a été vérifiée.
Par ordonnance en date du 15 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure. Le délibéré a été fixé au 18 mars 2024, par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Vu l'acte de mariage dressé le 17 septembre 2010 à [Localité 10] (Vietnam) ;
Vu la requête conjointe en date du 6 juin 2023 ;
Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [C] [Y]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 10] (Vietnam)
et de
Madame [G] [R] [I]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (Vietnam)
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères;
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ;
RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
- Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
- S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
- Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [G] [R] [I] ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord des parties, Monsieur [C] [Y] pourra accueillir les enfants selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : un week-end sur deux du vendredi 18 heures au lundi à la rentrée des classes ;
- Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première partie des vacances les années paires et la seconde partie les années impaires ;
DIT que la charge des trajets pour l’exercice du droit de visite et d'hébergement incombe au parent bénéficiant de ce droit ; à charge pour lui d’aller chercher et de ramener les enfants ou de le faire chercher et ramener par une personne digne de confiance ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
DIT que le droit de visite et d’hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit ;
DIT que le jour de la fête des pères sera passé avec le père et le jour de la fête des mères avec la mère ;
PRECISE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable, si le titulaire du droit de visite ne l’a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes si un tel droit lui est accordé, ou dans la première journée pour les périodes de vacances scolaires si le droit de visite lui est accordé pour les vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
FIXE le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois pour chacune d’elles, soit au total 500 euros (CINQ CENT EUROS) par mois, que Monsieur [C] [Y] devra verser à Madame [G] [R] [I], et l’y condamne en tant que de besoin ;
DIT que la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile réel ou bancaire du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;
CONSTATE que les parties renoncent à l’intermédiation financière ;
DIT que la contribution ne sera par versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que cette contribution sera revalorisée par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
contribution revalorisée = (montant initial) x (nouvel indice)
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires:
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
- Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;
PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du Code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier ;
CONDAMNE les parties aux entiers dépens qui seront partagés par moitié entre elles.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 18 MARS 2024.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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