TJ Marseille, 27 févr. 2024, RG 23/01987
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/01987 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QF4
Date du Recours : 30 mai 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU ? SIGNIFIEE LE 16/05/2023 D'UN MONTANT DE ? EUROS (REGUL 2016)
MISE EN DEMEURE N° ? DU ?
N° DE SS : ?
Code recours : 88B
N°minute: 24/01277
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEUR
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 12 mai 2023 une contrainte n°93700000200414549600634489920212 d’un montant de 1 966,80 € à l’encontre de [R] [Y], signifiée le 16 mai 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2016.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 30 mai 2023, [R] [Y] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 27 février 2024 , l’URSSAF PACA, a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte en indiquant que la créance a été régularisée et que le litige est en conséquence soldé.
[R] [Y], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état, n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte devenue sans objet et qu’il n’y a plus de litige sur son montant.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°93700000200414549600634489920212 du 12 mai 2023 d’un montant de 1 966,80 € décernée à l’encontre de [R] [Y];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 27 Février 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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