TJ Marseille, 27 févr. 2024, RG 23/03339
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/03339 - N° Portalis DBW3-W-B7H-325Y
Date du Recours : 18 août 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 26/07/2023 SIGNIFIEE LE 31/07/2023 D'UN MONTANT DE 528 EUROS (11/2022, ET 12/2022)
MISE EN DEMEURE N°0070329526 DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B
N°minute: 24/01289
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [C] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 26 juillet 2023 une contrainte n°93700000206519549300703295260212 d'un montant de 528 € à l'encontre de [C] [K], signifiée le 31 juillet 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de novembre, décembre 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 18 août 2023, [C] [K] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L'article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe du tribunal compétent dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte.
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l'instruction de l'affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir conformément à l'article 789 du code de procédure civile.
En l'espèce, la contrainte a été régulièrement signifiée le 31 juillet 2023, de sorte que le délai pour former opposition expirait le 16 août 2023
Par conséquent, la requête expédiée le 18 août 2023 doit être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Hélène MEO, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARONS irrecevable, pour cause de forclusion, l'opposition formée le 18 août 2023 par [C] [K] à l'encontre de la contrainte n°93700000206519549300703295260212 du 26 juillet 2023 décernée par le directeur de l’URSSAF, et signifiée le 31 juillet 2023 ;
DISONS que ladite contrainte produira son plein et entier effet ;
DISONS que les frais de signification de la contrainte, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur conformément à l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 27 Février 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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