TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/05434
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/05434 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLLV
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire #87
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 11 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/05434 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLLV
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2023 par Monsieur [P] [V] [E] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Février 2024 Monsieur [P] [V] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [P] [V] [E] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
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