TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/03163
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/03163 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZCSD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1138
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 11 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/03163 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCSD
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 21 Février 2023 par Monsieur [S] [H];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 Novembre 2023 Monsieur [S] [H] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [S] [H] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [S] [H] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
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