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TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/01919


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Date
11/03/2024
Numéro
23/01919
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
65f894c143785a0593a50dd7

Texte de la décision

1,636 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/01919 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5CC

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Hervé GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1528

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 11 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/01919 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5CC

Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 30 Janvier 2023 par Madame [V] [S] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Février 2024 Madame [V] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [S] ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de Madame [V] [S] , sauf convention contraire ;

Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2024

Le greffierLe juge de la mise en état

S. NESRIE. MADRE

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