TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/01919
Vérifier : TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/01919 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/01919 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CY5CC
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024
DEMANDERESSE
Madame [V] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Hervé GRANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1528
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076
MINISTERE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Décision du 11 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/01919 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5CC
Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Janvier 2023 par Madame [V] [S] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Février 2024 Madame [V] [S] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [V] [S] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [V] [S] , sauf convention contraire ;
Faite et rendue à Paris le 11 Mars 2024
Le greffierLe juge de la mise en état
S. NESRIE. MADRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.