TJ Paris, 13 mars 2024, RG 23/00237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/00237
N° Portalis 352J-W-B7H-CYVP7

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

JUGEMENT
rendue le 13 Mars 2024

DEMANDERESSE

Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier Vice-Procureur

AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représentée par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1844

Décision du 13 mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/00237 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYVP7

Nous, Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Célestine BLIEZ, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 28 décembre 2022, Madame [U] [L] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 4 décembre 2023 par ordonnance rendue le même jour par le juge de la mise en état.

Par conclusions notifiées le 30 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [U] [L] demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de l'agent judiciaire de l'État.

Elle explique qu'un accord est intervenu entre les parties.

Suivant conclusions signifiées le 5 février 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, l'agent judiciaire de l'État sollicite du tribunal qu'il prenne acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [C] [I] (sic), de son acquiescement à celui-ci et qu'il le déclare en conséquence parfait. Il demande que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.

Le 4 avril 2023, le ministère public a indiqué ne pas conclure.

A l'issue de l'audience du 13 mars 2024, le présent jugement a été prononcé.

SUR CE :

Sur le désistement d'instance :

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, l'acceptation n'étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, Madame [U] [L] a indiqué se désister de l'instance et de son action.
Après avoir conclu au fond, l'agent judiciaire de l'Etat a expressément indiqué acquiescer au désistement présenté par la demanderesse, après correction de l'erreur matérielle contenue dans ses conclusions relativement au nom de la demanderesse.
Il convient dès lors de constater que désistement d'instance et d'action est parfait.

Sur les demandes accessoires :

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Madame [U] [L] ne formule aucune demande afférente aux dépens, et l'agent judiciaire de l'État demande que chaque partie conserve la charge des dé-pens par elle exposés.
Dès lors il convient de juger que chaque partie conservera la charge des dépens par elle expo-sés.

PAR CES MOTIFS