TJ Paris, 15 mars 2024, RG 21/10331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 2ème section

N° RG 21/10331
N° Portalis 352J-W-B7F-CU56K

DEMANDERESSES
Mme [M] [U]
S.A.S. PETTER INVESTISSMENTS (RCS Paris 832 786 024)
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Me Antoine MORABITO - #B0927
représentée par Me Antoine MORABITO - #B0927
DEFENDEUR
M. [C] [T]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Maître Christelle VERSCHAEVE de la SELEURL CHETRIT-VERSCHAEVE - #C0734

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Février 2025 à 14 H 15, en salle 4.24

Le 15/03/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE