TJ Paris, 11 mars 2024, RG 23/05358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/05358 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZSKQ

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 11 Mars 2024

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1138

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #139

MINISTERE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Décision du 11 Mars 2024
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/05358 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSKQ

Nous Monsieur Eric MADRE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Samir NESRI, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2023 par Monsieur [H] [R] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 Février 2024 Monsieur [H] [R] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,