CA Aix-en-Provence, 18 mars 2024, RG 23/15448
Vérifier : CA Aix-en-Provence, 18 mars 2024, RG 23/15448 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 23/15448 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJMC
Ordonnance n° 2024/M72
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] représenté par son SYNDIC, INTESA IMMOBILIER.
Représentant : Me Sandra-nathalie MARTINI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
SARL C.COM.CAFÉ prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrate de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel du [Adresse 5], appelante contre SARL C.COM.CAFÉ, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/15448 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJMC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 4], le 18 mars 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :18/3/24
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.