CA Colmar, 18 mars 2024, RG 24/00276

MINUTE N° 134/24

Copie exécutoire à

- Me [K] [G]

Arrêt notifié par LRAR

Le 18.03.2024

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 18 Mars 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 24/00276 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHAG

Décision déférée à la Cour : 20 Décembre 2023 par le Juge commissaire du Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale

APPELANTE :

S.A. LIXXBAIL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour

INTIMEES :

S.A.S. TOP SERVICES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

non représentée, assignée en l'étude du commissaire de justice le 14.02.2024

S.E.L.A.R.L. MJ AIR prise en la personne de Maître Pierre CHARLIER, mandataire judiciaire de la SAS TOP SERVICE

[Adresse 2]

non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 13.02.2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. WALGENWITZ, Président de chambre.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Rendu par défaut

- prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour,

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'ordonnance en date du 20 décembre 2023 par laquelle le juge commissaire du tribunal judiciaire de Mulhouse a :

- déclaré la requête en restitution de propriété faite par la société LXXBAIL irrecevable,

- l'a rejetée et l'a déclarée nulle.

Vu la déclaration faite au greffe le 5 janvier 2024 par laquelle la société LXXBAIL a interjeté appel de cette décision,

Vu l'assignation délivrée le 13 février 2024, par remise à personne habilité, à la SELARL MJ AIR, ès-qualité de mandataire judiciaire de la SAS TOP SERVICES, qui n'a pas constitué avocat,

Vu l'assignation délivrée le 14 février 2024, par remise à l'étude du commissaire de justice, à la SAS TOP SERVICES, qui n'a pas constitué avocat,

Vu les conclusions en date du 6 mars 2024 par lesquelles la société LXXBAIL demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel,

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel.

PAR CES MOTIFS