CA Paris, 18 mars 2024, RG 22/14311

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 22/14311 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIDY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Juillet 2022

Date de saisine : 30 Août 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 20/04271 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 05 Juillet 2022

Appelante :

S.C.I. SCI DE LA STATION, située au [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son administrateur provisoire, Mme [P] [N], administrateur judiciaire dont l'étude est sise [Adresse 1] à [Localité 3], désignée à cette fonction suivant ordonnance signée le 27 septembre 2019 par le délégataire de monsieur le président du tribunal de grande instance de Paris, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - N° du dossier /5002

Intimée :

S.A.S. LE MARQUIS société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 813 536 810, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20230074

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS LE MARQUIS prononcée en date du 14 mars 2024 par jugement du tribunal de commerce de Paris;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce par la SELARL FIDES en la personne de Me [T], mandataire judiciaire liquidateur ;

PAR CES MOTIFS,