CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/16261

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/16261 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKSL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2023

Date de saisine : 18 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/07564 rendue par le Juge de la mise en état de BOBIGNY le 30 Août 2023

Appelante :

S.A.S.U. SH Société SH, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 882 936 776, dont le siège social est situé [Adresse 1] ' [Localité 2], agissant poursuites et diligences par le biais de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82 - N° du dossier SASU SH

Intimée :

S.C.I. SCI ADYA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234068

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S.U. SH Société SH ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce par la SELARL FIDES en la personne de Me [P], mandtaire judiciaire liquidateur ;

PAR CES MOTIFS,