CA Paris, 18 mars 2024, RG 21/08711
Vérifier : CA Paris, 18 mars 2024, RG 21/08711 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
N° RG 21/08711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ55
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2021
Date de saisine : 25 Octobre 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/02745 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 Septembre 2021
Appelant :
Monsieur [U] [T], représenté par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : B0356
Intimée :
S.A. SAFRAN, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34503
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 13 octobre 2021, Monsieur [U] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 septembre 2021.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 janvier 2024, Monsieur [U] [T] a déclaré se désister de son appel principal.
La société Safran, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2024.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [U] [T] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 18 mars 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.