CA Paris, 18 mars 2024, RG 22/02831

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 22/02831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFI54

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Février 2022

Date de saisine : 25 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Janvier 2022

Appelant :

Monsieur [B] [Y], représenté par Me Karine TRUB, avocat au barreau de PARIS, toque : D0016

Intimée :

S.A.S.U. EAVEST, représentée par Me Pierre LACOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2179

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d'appel en date du 17 février 2022, Monsieur [B] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 27 janvier 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 janvier 2024, Monsieur [B] [Y] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 janvier 2024, la société Eavest a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Monsieur [B] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Monsieur [B] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :