CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/00823
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
N° RG 23/00823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBLA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Janvier 2023
Date de saisine : 07 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 19/11108 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 15 Décembre 2022
Appelant :
Monsieur [I] [N], représenté par Me Emmanuel JARRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.09644
Intimée :
Société SULLIVAN & CROMWELL LLP société d'avocats de droit étranger - agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège - et disposant d'un établissement en France situé [Adresse 1], représentée par Me Florence GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41807
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° /2024, 2 pages)
Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,
Par déclaration d'appel en date du 25 janvier 2023, Monsieur [I] [N] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 15 décembre 2022.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 08 Février 2024, Monsieur [I] [N] a déclaré se désister de son appel principal.
La société Sullivan & Cromwell LLP, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 février 2024.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.
Celle-ci ne s'oppose pas expressément à ce désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS :
-Déclare parfait le désistement de Monsieur [I] [N] de son appel principal ;
-Constate en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
-Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Paris, le 18 mars 2024
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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