CA Paris, 18 mars 2024, RG 23/07946

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/07946 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIVCR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2023

Date de saisine : 29 Décembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 20/03387 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 31 Octobre 2023

Appelantes :

Madame [V] [I] épouse [G], en sa qualité de mandataire Ad Hoc de l'entreprise individuelle « [V] [I] ép. [G] » immatriculée au RCS de Paris sous le n° 434 388 559, dont le siège social e est [Adresse 1], représentée par Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 504 - N° du dossier 230948

Entreprise [V] [I] ÉPOSUE [G] Madame [V] [I] épouse [G] immatriculée au RCS de Paris sous le n° 434 388 559, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 504 - N° du dossier 230948

Intimé :

Monsieur [Y] [S]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d'appel en date du 11 décembre 2023, les appelantes ont interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 31 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 février 2024, les appelantes ont déclaré se désister de leur appel.

Monsieur [Y] [S] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par les appelantes et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement des appelantes de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :