CA Paris, 18 mars 2024, RG 24/00168

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00168 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXXV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Décembre 2023

Date de saisine : 15 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 27 Novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. SOL'THAM, représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R28 - N° du dossier E0003O2J

Intimé :

Monsieur [F] [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° /2024, 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par déclaration d'appel en date du 28 décembre 2023, la société SOL'THAM a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de PARIS le 27 novembre 2023.

Par le message RPVA en date du 1er février 2024, la société SOL'THAM a déclaré se désister de son appel.

Monsieur [F] [H] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société SOL'THAM et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la société SOL'THAM de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS :