Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Pau, 18 mars 2024, RG 21/00988


Vérifier : CA Pau, 18 mars 2024, RG 21/00988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2024
Numéro
21/00988
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
65f938f543e72700089abd9a

Texte de la décision

1,184 caractères

N° 24/00946

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu les décisions en date du 21 Mars 2023 et 25 Mai 2023 (21/00988) désignant Monsieur [H] [R] en qualité d'expert dans l'affaire :

Monsieur [M] [N] Monsieur [M] [N], né le 3 mars 1947 à [Localité 2], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1],, représentant : Me Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX c) Monsieur [J] [D], représentant : Me Aurélie PARGALA de la SELARL SELARL AURELIE PARGALA, avocat au barreau de TARBES

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier de l'expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l'expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à M. [H] [R] un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 18 Mars 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.