CA Pau, 18 mars 2024, RG 23/02836
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Texte de la décision
CF/SH
Numéro 24/00943
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 18 mars 2024
Dossier : N° RG 23/02836 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVNB
Affaire :
[O] [V]
C/
[D] [C]
Cie d'assurance MACIF
CPAM
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté et assisté de Maître DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE
APPELANT
ET :
Madame [D] [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Compagnie d'assurance MACIF
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentées et assistées de Maître LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX
CPAM
[Adresse 7]
[Localité 6]
INTIMEES
* * *
Vu le jugement du 6 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Monsieur [O] [V] à la CPAM, Madame [D] [S] épouse [C] et la MACIF ;
Vu la déclaration d'appel formée le 24 octobre 2023 par le conseil de M. [O] [V] ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelant le 29 février 2024 sur le défaut de signification de conclusions de l'appelant à la CPAM non constituée,
Vu les observations du 8 mars 2024 du conseil de l'appelant,
Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces parties qui n'ont pas constitué avocat.
Il convient de relever que l'appelant avait jusqu'au 26 février 2024, le 24 février 2024 étant un samedi, pour signifier ses conclusions à la CPAM. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été signifiées et la signification n'est intervenue que le 28 février 2024 soit hors délai.
Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité partielle de l'appel de M. [O] [V] à l'égard de la CPAM.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
DÉCLARE CADUQUE partiellement la déclaration d'appel de M. [O] [V] à l'égard de la CPAM,
RAPPELLE que l'instance se poursuit contre Mme [D] [S]-[C] et la MACIF,
RENVOIE à la mise en état du 05 juin 2024,
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à Pau, le 18 mars 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
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