CA Pau, 18 mars 2024, RG 23/03099
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Texte de la décision
CF/SH
Numéro 24/00942
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 18 mars 2024
Dossier : N° RG 23/03099 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWGX
Affaire :
SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
C/
S.A.R.L. GRAND EST RENOVATION
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée et assistée de Maître CANLORBE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET :
S.A.R.L. GRAND EST RENOVATION
Centre d'Affaires CESCOM
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée et assistée de Maître PARALIEU-LABORDE, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du 27 septembre 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE à la SARL Grand Est Rénovation ;
Vu la déclaration d'appel formée le 27 novembre 2023 par le conseil de la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe à l'appelante le 28 février 2024 sur le défaut de conclusions de l'appelante ;
Vu l'absence de réponse du conseil de l'appelante ;
Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient de relever que l'appelante avait jusqu'au 27 février 2024 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de sa part n'avaient été remises.
Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE à l'égard de la SARL Grand Est Rénovation ;
CONDAMNE la SAMCV MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERÇANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE aux dépens ;
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à [Localité 5], le 18 mars 2024
LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE
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