TJ Lille, 15 mars 2024, RG 21/06137

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 21/06137 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VTAV

JUGEMENT DU 15 MARS 2024

DEMANDEUR:

M. [W] [N] [S]
né le 14 juin 2002 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE:

Mme LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TJ DE LILLE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne BEAUVAIS,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Marie TERRIER,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 Février 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 12 Décembre 2023, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Mars 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Mars 2024 par Marie TERRIER, Présidente, pour la présidente empêchée Anne BEAUVAIS, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance de Troyes a refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité formée le 6 janvier 2021 par M. [S] [W] [N], né le 14 juin 2002 à [Localité 6], sous-préfecture de [Localité 5] en Côte d’Ivoire, sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code civil, au motif de son irrecevabilité, faisant valoir que le requérant ne justifiait pas d’un état civil probant au sens des dispositions de l’article 47 du Code civil.

Par acte d’huissier en date du 7 octobre 2020, valant dernières écritures auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus ample de ses moyens, M. [S] a fait assigner Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lille devant le tribunal de céans afin de voir :

Ordonner l’enregistrement de l'avis de déclaration à la date à laquelle elle a été faite;
Dire et juger que Monsieur [W] [N] [S] est de nationalité francaise ;
Ordonner mention du jugement en marge de l’acte de naissance de Monsieur [W] [N] [S] ;
Laisser les frais et dépens à la charge du trésor public ;

Le Ministère de la justice a délivré le récépissé prévu à l’article 1043 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures signifiées par la voie électronique le 8 juillet 2022, auxquelles il convient de renvoyer pour un exposé plus ample de ses moyens, le ministère public demande au tribunal de :

dire la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;
débouter [W] [S] de l’ensemble de ses demandes ;
dire que [W] [S], se disant né le 14 juin 2002 à [Localité 6] (Côte d’Ivoire), n’est pas de nationalité française ;
ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

Après échange de conclusions, la clôture de l’instruction a été ordonnée à la date du 20 février 2023 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 12 décembre 2023.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS