TJ Lille, 19 mars 2024, RG 24/00599

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 19 Mars 2024

DOSSIER : N° RG 24/00599 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAP - M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [U]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [X] [F]

DEFENDEUR :
M. [N] [U]
Assisté de Maître Brigitte KARILA avocat commis d’office
En présence de Mme [L] [C], interprète en langue arabe ,

---

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Absence de preuve du laisser passer à bref délai

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je voudrais être libéré car je n’ai pas commis d’infraction, je n’ai rien fait pour être enfermé au CRA. J’ai des attaches ici, en France, ma femme et elle est souffrante, elle ne peut pas venir me voir au CRA. Je respecte la loi française. Je vis avec ma femme depuis le 4 octobre 2021, j’ai fait les déclarations des impôts auprès de la CAF. Je n’ai jamais eu de problème avec la justice française, le voisinage peut certifier que je suis une bonne personne, je n’ai jamais été interpellé. Ma femme est diabétique, c’est moi qui m’en occupe”.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

Dossier n° N° RG 24/00599 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFAP

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/01/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 21/01/2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 19/02/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 18/03/2024 reçue et enregistrée le 18/03/2024 à 16h23 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [F] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [U]
né le 23 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Brigitte KARILA avocat commis d’office
En présence de Mme [L] [C], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 19 janvier 2024, notifiée le même jour à 18 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [N] [U], né le 23 juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 23 janvier 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-huit jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 21 janvier 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE.

Par décision rendue le 21 février 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une durée maximale de trente jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 19 février 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE

Par requête en date du 18 mars 2024, reçue le même jour à 16 heures 23, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de Monsieur [N] [U] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

-l’absence de preuve de délivrance à bref délai du document de voyage, en l’absence de réponse des autorités algériennes à ce stade
-l’absence de caractérisation de la menace à l’ordre public, en l’absence d’élément dans le dossier

Le représentant de l’administration rappelle les diligences de l’administration.

Monsieur [N] [U] explique qu’il souhaite être libéré car il n’a pas commis d’infractions, qu’il a des attaches en FRANCE avec sa compagne qui est par ailleurs souffrante et ne peut pas venir le voir. Il ajoute qu’il est déclaré auprès des impôts, de la CAF et que son voisinage peut attester de sa bonne foi.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.”

En l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies de la situation de Monsieur [N] [U] le 20 janvier 2024 et relancées le 16 février et le 18 mars 2024. Un vol à destination d’[Localité 1] prévu le 09 mars 2024 a été annulé faute de délivrance du document de voyage.

Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [N] [U] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle ne peut justifier de la délivrance à bref délai du document de voyage en l’absence de réponse des autorité algériennes depuis le 20 janvier 2024.

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS :

---