TJ Lyon, 19 mars 2024, RG 19/03670
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N° RG 19/03670 - N° Portalis DB2H-W-B7D-URH6
DESISTEMENT
du : 14/02/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 19 mars 2024
Jugement du 19 mars 2024
partie demanderesse
Société [3], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président(e) : Monsieur Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Madame Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Mme [T] [E]
Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier
DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la Société [3] en date du 14 février 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [3],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par Société [3],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 19 mars 2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier.
Ainsi fait le 19/03/2024
au palais de justice de Lyon,
Mme Florence ROZIER
GREFFIER
Monsieur Julien FERRAND
PRESIDENT
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [3]
Me Denis ROUANET, avocat au barreau de LYON
CPAM DU [Localité 5]
Une copie certifiée conforme au dossier
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