TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 23/00165
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 23/00165
N° Portalis DBW3-W-B7H-35JR
AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT
C/ M. [G] [W]
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mars 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social sis 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 à PARIS CEDEX 03 (75155), agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [G] [W], né le 1er juin 1984 à MARSEILLE (13004), de nationalité française, demeurant et domicilié chez Monsieur [R] [W] situé 2 Chemin du Vallon des Pins à MARSEILLE (13015),
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 15/16èmes arrondissements de MARSEILLE, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot à MARSEILLE (13002),
- hypothèque légale publiée le 28 mai 2018 volume V n°2901 suivi d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié en date du 11 janvier 2019 volume 2019 V n°142,
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble COLLINE SAINT ANTOINE 19 avenue de Saint Antoine - 13015 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société FONICA MARSEILLE, SAS au capital de 876 456,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numro B 067 809 916, dont le siège social est Rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 20 septembre 2016 volume 2016 V
n°3700,
- hypothèque légale publiée le 4 mars 2020 volume 2020 V n°874,
- hypothèque légale publiée le 1er février 2022 volume 2022 V n°1690 ayant fait l’objet d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié au même bureau en date du 15 décembre 2022 sous les références d’archivage provisoires 1314P03 V 18258,
Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [W], suivant commandement de payer en date du 23 juin 2023, signifié par Me [L], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 13 juillet 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 161, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement portant le numéro 99 de type 3 comportant deux balcons (lot n°99), un emplacement de parking extérieur portant le numéro 30 sur le plan (lot n°157), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété faisant partie du groupe d’habitation dénommé “COLLINE SAINT ANTOINE”, situé 19 avenue de Saint Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Viste, section 907 I n°304, 310, 312, 314 et 79, lieudit Quartier La Viste - Avenue Minerve,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 7 septembre 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 31 octobre 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 5 septembre 2023 au syndicat de copropriétaires de l’immeuble Colline Saint-Antoine 13015 Marseille et au Trésor Public (SIP Marseille 15/16).
Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble Colline Saint-Antoine 13 015 Marseille a déclaré sa créance par acte du 27 septembre 2023 pour un montant total de 16 351,18 euros, outre intérêts au taux légal.
Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 22 mars 2021 condamnant Monsieur [W] à payer à la société Crédit Logement la somme de 41 532,12 euros portant intérêts capitalisés au taux légal à compter du 13 mars 2020, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 7 avril 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 25 085,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts capitalisés au taux légal.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT pour :
- 25 085,15 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts capitalisés au taux légal,
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement portant le numéro 99 de type 3 comportant deux balcons (lot n°99), un emplacement de parking extérieur portant le numéro 30 sur le plan (lot n°157), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété faisant partie du groupe d’habitation dénommé “COLLINE SAINT ANTOINE”, situé 19 avenue de Saint Antoine à MARSEILLE (13015), cadastré quartier La Viste, section 907 I n°304, 310, 312, 314 et 79, lieudit Quartier La Viste - Avenue Minerve,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 19 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MARS 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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