TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 23/00230
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 23/00230
N° Portalis DBW3-W-B7H-4KF5
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ M. [P] [U]
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mars 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est Département Recouvrement et Contentieux - Contentieux Spécialisé - 25 Chemin des 3 Cyprès - CP 33 à AIX EN PROVENCE CEDEX (13097), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat
CONTRE
Monsieur [P] [U] né le 22 juillet 1971 à Marseille, de nationalité tunisienne, divorcé de Madame [G] [J] suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 12 mai 2014, non remarié et non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant et domicilié 10 rue Félix Eboué à MARSEILLE (13002)
Non comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le numéro 381 976 448, dont le siège social est 25 Chemin des 3 Cyprès - CP 33 à AIX EN PROVENCE CEDEX (13097),
- hypothèque judiciaire provisoire publiée le 4 septembre 2023 volume 2023 V n°10365,
Ayant Me Violaine CREZE pour avocat,
TRESORERIE MARSEILLE AMENDES, dont les bureaux sont situés 65 avenue Jules Cantini à MARSEILLE (13006),
- hypothèque légale publiée le 1er juillet 2022 volume 2022 V n°9426,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [P] [U], suivant commandement de payer en date du 12 septembre 2023, signifié par la Sas Aix’Juristes, Commissaires de Justice associés à Aix en Provence et publié le 25 octobre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°231, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type T3 avec deux balcons au nord et à l’ouest au 2ème étage du bâtiment B (lot n°54), et un parking couvert portant le numéro 30 du plan au sous-sol du bâtiment B (lot n°368), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les Lavandins, situé 24 avenue Claude Monnet à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 D n°195, 81 et 85,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 15 décembre 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 27 février 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 décembre 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 décembre 2023 au Trésor Public et à la Caisse Régionale de Crédit AGRICOLE Mutuel Alpes Provence.
Monsieur [U] n’a pas comparu à l’audience.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un acte notarié passé le 15 avril 2021 devant Me [L], notaire associé à Rognac et portant :
- prêt 00002733199 d’un montant de 104 937 euros avec un taux d’intérêts de 0,97 %
- prêt n° 00002733200 d’un montant de 11 500 euros avec un taux d’intérêts de zéro.
Une lettre de mise en demeure de régler sous 15 jours la somme de 3 152,97 euros et de 322,26 euros au titre des échéances impayées a été adressée au débiteur le 12 avril 2023. Un délai raisonnable a donc été accordé au débiteur pour régler l’arriéré.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, selon décompte joint au commandement de payer :
- une créance d’un montant de 101 717, 07 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0,97 % majoré de trois points pour le prêt n°00002733199,
- une créance d’un montant de 11 011, 20 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 3% (taux zéro majoré de trois points), pour le prêt n°00002733200.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE pour :
- un montant de 101 717, 07 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 0,97 % majoré de trois points pour le prêt n°00002733199 ,
- un montant de 11 011, 20 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux de 3% (taux zéro majoré de trois points), pour le prêt n°00002733200.
le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type T3 avec deux balcons au nord et à l’ouest au 2ème étage du bâtiment B (lot n°54), et un parking couvert portant le numéro 30 du plan au sous-sol du bâtiment B (lot n°368), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé Les Lavandins, situé 24 avenue Claude Monnet à MARSEILLE (13014), cadastré quartier Saint Barthélemy, section 894 D n°195, 81 et 85,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 26 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MARS 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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