TJ Marseille, 19 mars 2024, RG 22/00105
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE VENTE FORCEE APRES ECHEC DE VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 22/00105
N° Portalis DBW3-W-B7G-2CUW
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
C/ M. [X] [I],
Mme [C] [N]
DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Mars 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 19 Mars 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, établissement de Crédit Coopératif et Mutualiste au capital de 114 304 972, 35 euros, immatriculée au RCS D’AIX EN PROVENCE sous le N°381 976 448, dont le siège social est 25 Chemin des Trois Cyprès - 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2, prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat
CONTRE
Monsieur [X] [I], né le 4 août 1973 à SOAVINANDRIANA (MADAGASCAR)
Madame [C] [N] née le 10 juin 1969,
tous deux domiciliés et demeurant n°2 Lotissement du Val des Grives - 145 Chemin de la Bigotte - Vallon des Cormes à MARSEILLE (13015)
Ayant tous deux Me Rémi DESBORDES pour avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS en domicile élu de Maître CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE, dont le cabinet est 47 rue de la Paix marcel Paul à MARSEILLE (13006),
- hypothèque judiciaire définitive du 25 janvier 2013 publiée le 13 février 2013 sous la référence 2013 V n°707,
N’ayant pas constitué avocat
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers des 2/15/16èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 3 Place Sadi Carnot - CS 20114 - 13235 MARSEILLE cedex 2,
- hypothèque légale en date du 24 septembre 2015 publiée le 2 octobre 2015 volume 2015 V n°3506,
N’ayant pas constitué avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [X] [I] et Madame [C] [I] , suivant commandement de payer en date du 3 mars 2022, signifié par Me [T] , Huissier de Justice associé à Marseille et publié le 5 avril 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°80, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une construction avec piscine formant le lot n°2 du lotissement LE VAL AUX GRIVES, cadastré section 903 C n°60 pour une contenance de 5ares et 1ca, et une parcelle de terre à usage de parking, cadastré section 903 C n°96 pour une contensance de 16ca, toutes deux situées 145 Chemin de la Bigotte à MARSEILLE (13015), lieudit “Chemin de la Bigotte”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 9 mai 2022 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [X] [I] et Madame [C] [I] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 5 juillet 2022.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 mai 2022.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 9 mai 2022 au Trésor Public (SIP 2/15/16ème arrondissement de Marseille) et à la Compagnie Générale de Location d’Equipements.
A l’audience d’orientation du 28 mars 2023, les débiteurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à la vente amiable du bien, laquelle a été ordonnée par décision du 23 mai 2023.
Lors de l’audience de rappel du 19 septembre 2023, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le délai pour vendre le bien à l’amiable a été prolongé par décision du 31 octobre 2023.
Lors de l’audience du 27 février 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.
SUR CE
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;
En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- une parcelle de terrain sur laquelle est édifiée une construction avec piscine formant le lot n°2 du lotissement LE VAL AUX GRIVES, cadastré section 903 C n°60 pour une contenance de 5ares et 1ca, et une parcelle de terre à usage de parking, cadastré section 903 C n°96 pour une contensance de 16ca, toutes deux situées 145 Chemin de la Bigotte à MARSEILLE (13015), lieudit “Chemin de la Bigotte”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 19 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 MARS 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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