TJ Rennes, 19 mars 2024, RG 24/01959
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
juge des libertés et de la détention
N° RG 24/01959 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K33M
Minute n°
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
ISOLEMENT
Article L.3222-5-1 et suivants , R.3211-42 et suivants
du Code de la Santé Publique
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’ISOLEMENT
Le 19 mars 2024 à H ;
Devant Nous, Sébastien PLANTADE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES,
Statuant sans audience, selon une procédure écrite,
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
Madame [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1]
et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 4]
Non auditionné(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 III)
Vu la requête présentée par Aucune M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3], en date du 18 mars 2024, aux fins de voir statuer sur le maintien de la mesure d’isolement ;
Vu l’article L. 3222-5-1 du code de la Santé Publique ;
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience selon une procédure écrite par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de Mme [I] [C].
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 24 HEURES à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel (courriel : [Courriel 5]).
LE JUGE DES LIBERTÉS ET
DE LA DÉTENTION
Copie transmise par voie électronique au Directeur de l’établissement
Le 19 mars 2024
Le greffier
Copie transmise par voie électronique à Mme [I] [C], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement
Le 19 mars 2024
Le greffier
Avis de la présente décision a été transmis à M. Le Procureur de la République par voie électronique
Le 19 mars 2024
Le greffier,
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