Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Basse-Terre, 19 mars 2024, RG 24/00179


Vérifier : CA Basse-Terre, 19 mars 2024, RG 24/00179 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/03/2024
Numéro
24/00179
Chambre
2ème Chambre
Type
Ordonnance
Id
65fa8a9e9002260009f8b858

Texte de la décision

1,051 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 24/00179 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6I joint au dossier 24/00167

Madame [Z] [F]

Représentant : Me Roland EZELIN de la SELARL CABINET ROLAND EZELIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANT

Société SOCIÉTÉ IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE 'SIG' Agissant poursuites et diligences de son Représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

INTIME

Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00179 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6I

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/00167 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00179 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DU6I et 24/00167

sous le numéro 24/00167.

Fait à [Localité 1], le 19 Mars 2024

LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.