CA Grenoble, 19 mars 2024, RG 23/03584

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

2ème Chambre

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU MARDI 19 MARS 2024

ARTICLES 911 et 908 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

RG N°: N° RG 23/03584 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7TQ

Appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, en date du 03 août 2023 (21/01241) suivant déclaration d'appel du 12 octobre 2023

Nous, Emmanuèle Cardona, présidente chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [P] [D]

né le 03 Février 1965 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 7]

S.A.R.L. GB TP prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Me Eric HATTAB, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES

Syndic. de copro. DE LA COPROPRIETE LE MEDITERRANEE Représenté par son syndic en exercice la SARL AGC IMMO dont le siège social est situé [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 9], [Adresse 4] et [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Mutuelle SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilé es qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 12]

Représentée par Me Céline GRELET-GRANGEON de la SCP SHG AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 11]

Représentée par Me Gaëlle LE MAT de la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT, avocat au barreau de GRENOBLE

Compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE immatriculée au RCS de LYON agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, assureur de la société GB TP.

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

E.U.R.L. ACL ECO représentée par la SELARL AJ PARTENAIRES Maître [W] en qualité de mandataire ad'hoc domicilé [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES en sa qualité de Mandataire ad'hoc de l'EURL ACL ECO immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le nunméro 431 743 343

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentées

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, en date du 03 août 2023, enregistré sous le n°21/01241,

Vu la déclaration d'appel de M. [P] [D] et la S.A.R.L. GB TP du 12 octobre 2023,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 15 février 2024,

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de code de procédure civile, les appelants devaient signifier au plus tard le 12 février 2024 leurs conclusions aux intimés non constitués.

Attendu que le conseil des appelants a indiqué, par courriel du 4 mars 2024, avoir 'omis de signifier mes conclusions à L'EURL ACL ECO et à la SELARL AJ PARTENAIRES'.

Que faute d'avoir respecté ces dispositions, la déclaration d'appel sera déclarée caduque à l'égard de L'EURL ACL ECO et de la SELARL AJ PARTENAIRES.

PAR CES MOTIFS