CA Lyon, 19 mars 2024, RG 24/01064

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/01064 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POTO

S.A.S. [8]

C/

[V]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 9]

du 04 Janvier 2024

RG : 21/00301

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 19 Mars 2024

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

assistée de Me Stéphanie DOS SANTOS de la SELARL SAINVAL, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIME :

[Y] [V]

né le 23 Mars 1971 à JEMMAL (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

assisté de Me Arême TOUAHRIA, avocat au barreau de LYON

PARTIE INTERVENANTEE :

[7]

[Adresse 1]

CS 72701

[Localité 5]

*

* *

Attendu que le 05 FEVRIER 2024, la S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 04 Janvier 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 9] dans l'instance l'opposant à Monsieur [Y] [V] ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SELARL SAINVAL, avocats au barreau de BORDEAUX en date du 08 mars 2024, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 FEVRIER 2024 à l'encontre de la décision rendue le 04 Janvier 2024, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS